L’acte de notoriété dans les successions : rôle et procédure d’établissement
L’acte de notoriété est un document juridique essentiel dans le cadre d’une succession. Il établit officiellement la qualité des héritiers d’une personne décédée, permettant ainsi de faciliter les démarches liées à la transmission du patrimoine, en particulier pour les biens…
Lire la suite